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Conseil en systèmes et logiciels informatiques

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Généralités

Le client faisant appel à ElixProd reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 6 concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document.

2. Tarifs et Prestations

Tous les prix s’entendent “prix net TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts”. Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non-révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corolaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

3. Eléments et Prestations Externes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de ElixProd et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même e pour les frais d’hébergement la deuxième année. Le règlement de ceux-ci se feront par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.

4. Bon de Commande et Début des Travaux

La signature du devis vaut pour acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes. Le devis signé par le client fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 40% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis signé, 40% du montant global payé).

5. Facture et Règlement

Un second versement de 60% sera payé lors de la livraison. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Gaillard-Felix Jean Michel. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

6. Droits sur les Travaux Réalisés

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9 ), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

7. Propriété des Travaux Réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive d’ ElixProd tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par ElixProd dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété deElixProd. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des docum ents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

8. Copyright et Mentions Commerciales

Sauf mention contraire explicite du client, ElixProd se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Conception et Réalisation: ElixProd» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.elixprod.fr).

9. Droit de Publicité

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, ElixProd se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc..) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

10. Mode de conclusion du contrat

Ce contrat peut être conclu par fax, par courrier ou par e-mail. Si il est conclu par fax ou courrier, le client et ElixProd doivent avoir chacun un exemplaire de ce contrat signé sur chaque page par les cocontractants. S’il est conclu par e-mail, il est de la responsabilité du client de télécharger ou imprimer ces conditions de vente. Dans tous les cas, si il y a une modification qui est apportée au contrat, celle-ci doit être dûment spécifiée à l'autre cocontractant. En cas de litige, la version électronique de ce contrat disponible sur le site prévaudra.

Prix global, conditions de livraison, et acompte versé figurent sur le devis.

ElixProd.fr est le nom de domaine déposé par l’auto-entreprise de Gaillard-Felix Jean Michel pour son site internet sous le numéro de SIRET 512 935 305 00015, dont le siège est situé 849 bd Bacon – 06600 – Antibes. Les références à ElixProd dans ce document concernent les prestations vendues sous ce nom de domaine.

Téléchargez les Conditions Générales de Vente appliquées par ElixProd.